Facture électronique, le guide pour tout comprendre

Cette évolution n’est cependant pas cantonnée au champ institutionnel. Elle implique une transformation structurelle pour les entreprises, qui devront adapter en profondeur leur fonctionnement. En effet, à partir de 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que l’obligation d’en émettre sera mise en œuvre de manière progressive, selon la taille des entreprises. Cette transformation ne concerne pas uniquement la conformité : elle touche à l’organisation même des entreprises, à leurs flux financiers, à leur productivité et à leur compétitivité.

Dans ce contexte de changement profond, les cabinets d’expertise comptable ont un rôle déterminant à jouer. La réforme constitue en effet une opportunité stratégique pour ces derniers. En se positionnant dès aujourd’hui comme des acteurs clés de la transition numérique, ils peuvent renforcer leur rôle de conseiller auprès des entreprises. Accompagner leurs clients dans l’adoption de la facture électronique leur permet non seulement de répondre à leurs nouveaux besoins, mais aussi de se différencier face à la concurrence et de consolider leur position de partenaire de confiance.

Pour mieux comprendre les enjeux de cette réforme, nous vous guidons à travers son calendrier, ses implications concrètes pour les entreprises et les cabinets, ainsi que les clés pour réussir une transition efficace et sans rupture.

1. Comprendre la réforme de la facturation électronique et son impact

Une définition réglementaire stricte

La Facture Électronique est une notion clairement encadrée par les droits européens (depuis 2010) et français (depuis 2014). Elle se définit par son contenu (des informations et des mentions obligatoires) et son contenant (un fichier numérique).

En ce qui concerne le contenu, le décret 2022-1299 (art 242 nonies A) précise que les factures électroniques devront dorénavant comporter, outre les informations déjà présentes sur les factures usuelles (date, identités du vendeur et de l’acheteur, prix HT et TTC, etc.), quatre nouvelles mentions obligatoires :

• Le numéro de SIREN du client assujetti à la TVA
• L’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse du client
• La catégorie de vente : biens, services ou mixte
• La mention explicite de l’option pour la TVA aux débits

En ce qui concerne le contenant, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 définit une Facture Électronique comme une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Seuls trois formats « socles » seront acceptés par l’administration :

• Le standard Factur-X, qui intègre à un document PDF A/3 d’apparence classique, un fichier XML contenant toutes les informations essentielles dans un format normalisé.
• Les deux autres formats acceptés dans la facture éléctronique par l’Administration sont le format Universal Business Language (UBL), et le format Cross Industry Invoice (CII).

Un calendrier en deux grandes étapes

Initialement prévue en 2023, puis en 2024, l’entrée en vigueur de la réforme a été repoussée à 2026-2027 :

• À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’émission de ces factures et la transmission des données à l’administration fiscale – le fameux e-reporting – seront exigées dès cette date pour les grandes entreprises et les ETI.
• Les PME, TPE et micro-entreprises auront un an de plus, soit jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027, pour se mettre en conformité en ce qui concerne l’émission des factures et l’obligation d’e-reporting.

Des concepts clés à appréhender

E-invoicing et e-reporting

Le futur dispositif de facturation électronique a pour objectif de transmettre à l’administration fiscale l’ensemble des données de facturation jugées pertinentes. Pour cela, deux mécanismes complémentaires ont été mis en place : l’e-invoicing et l’e-reporting, qui constituent le cœur du nouveau système :

• L’e-invoicing concerne les transactions entre entreprises assujetties à la TVA (B2B domestiques), c’est-à-dire les opérations d’achat et de vente de biens et de services réalisées entre entreprises françaises sur le territoire national.
• L’e-reporting couvre les transactions interentreprises à l’international et les ventes aux clients particuliers (B2C).

L’e-invoicing sera réalisé au fil de l’eau, pour chaque opération, tandis que l’e-reporting donnera lieu à une déclaration groupée périodique. À terme, ce double dispositif fournira à l’administration fiscale tous les éléments nécessaires pour préremplir les déclarations de TVA.

Portail Public de Facturation (PPF) : rôle et recentrage

À l’origine, la réforme prévoyait que l’État propose sa propre solution d’e-invoicing. Le Portail Public de Facturation (PPF) devait permettre aux entreprises assujetties à la TVA de transmettre leurs factures à leurs clients et à leurs fournisseurs, en proposant gratuitement les fonctionnalités essentielles de la facturation électronique.

Cependant, au regard de la complexité du projet, la DGFIP a annoncé l’abandon de cette plateforme de facturation dans un communiqué de presse publié le 15 octobre 2024. Le PPF sera donc recentré sur ses deux autres rôles principaux, à savoir :

• La construction d’un annuaire central, facilitant les échanges entre les plateformes.
• Le développement d’un concentrateur des données de facturation, de transaction et de paiement, permettant leur transmission à l’administration fiscale.

À l’issue de cette décision, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (renommées Plateformes Agréées) s’imposent donc comme des acteurs incontournables de la réforme.

Les Plateformes Agréées (PA) / Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : un pilier du nouveau dispositif

Partenaires privés immatriculés par l’État, les PA (ex-PDP) auront une mission de gestion et de traitement des factures électroniques. Véritables intermédiaires entre les entreprises et l’administration fiscale, elles joueront un rôle central dans le cadre de la réforme de la facture électronique.

Concrètement, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) devront émettre et réceptionner les factures, tout en effectuant des contrôles de conformité. Pour ce faire, elles devront prendre en charge les formats socles de la réforme (Factur-X, UBL, CII) et être capables de les convertir si besoin.

Grâce aux PDP / PA, les entreprises pourront suivre le statut de chaque facture tout au long de leur cycle de vie. Quant aux données de transaction, elles seront également transmises à l’administration.

Au-delà de ces fonctionnalités obligatoires, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires pourront proposer des services additionnels. Par exemple :

• Gestion des flux et des formats hors réforme
• Services à valeur ajoutée en amont ou aval des factures (intégration comptable, demande d’achat, validation, paiement…)
• Archivage légal à valeur probante

Alors que le développement du PPF en tant que plateforme de facturation a été abandonnée, la DGFiP permet dès maintenant aux entreprises de consulter la liste des plateformes immatriculées sous réserve. Parmi elles : la solution Yooz PDP, qui vous permet déjà de recevoir et d’émettre toutes vos factures au format électronique sur une plateforme collaborative unique.

Comment les PA / PDP vont-elles opérer ?

2. Pourquoi les entreprises doivent commencer leur transition dès maintenant

Une obligation progressive mais incontournable

Bien plus qu’une simple mise en conformité, la réforme impose un nouveau cadre d’échange entre les entreprises et l’administration. Avec l’obligation de passer par des plateformes immatriculées, les flux de facturation deviennent standardisés, traçables et automatisés. Ce changement structurel transforme en profondeur la manière de produire, d’émettre, de recevoir et de déclarer les factures. C’est toute l’architecture du traitement comptable et fiscal qui est repensée, avec des impacts directs sur les outils, les processus, et les rôles de chacun dans l’entreprise.

Des risques bien réels en cas d’inaction

Attendre le dernier moment, c’est prendre le risque de subir la réforme plutôt que de la maîtriser. Retards de paiement, sanctions administratives en cas de non-conformité, dégradation de la relation fournisseurs, désorganisation interne liée à une implémentation précipitée… les conséquences peuvent être lourdes. D’autant plus que la mise en place d’une solution adaptée – choix de la Plateforme Agréée (ex-PDP), intégration aux outils existants, paramétrage des flux, formation des équipes – nécessite du temps, des ressources et un accompagnement personnalisé. Plus la date approche, plus les acteurs qualifiés seront sollicités, et moins les marges de manœuvre seront grandes.

Un levier de compétitivité sous-estimé

En imposant le recours à des plateformes interconnectées et à des formats structurés, la réforme standardise les échanges de factures et en automatise le traitement. Ce changement de modèle réduit considérablement les interventions manuelles et limite les erreurs de saisie, sources fréquentes de litiges ou de retards de paiement.

Les bénéfices sont concrets : les factures circulent plus rapidement, les délais de traitement sont raccourcis, et les paiements peuvent être mieux planifiés. Les entreprises améliorent ainsi leurs relations fournisseurs et gagnent en fiabilité dans la gestion de leurs flux financiers.

Cette automatisation permet également aux équipes comptables et financières de se recentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, comme l’analyse, le pilotage ou le conseil. En parallèle, l’adoption des outils nécessaires à la conformité accélère la transformation numérique des entreprises — un investissement stratégique à long terme, au service de leur performance et de leur compétitivité.

3. Les experts-comptables, acteurs stratégiques et ambassadeurs de la réforme

Une mutation profonde du métier

La réforme de la facture électronique ne se contente pas de bouleverser les processus de facturation des entreprises : elle transforme aussi en profondeur le rôle des experts-comptables. En imposant des flux numériques structurés, elle marque la fin d’un modèle basé sur la collecte manuelle de pièces, la saisie et les tâches répétitives.

Face à cette évolution, les cabinets n’ont d’autre choix que de se réinventer. Pour rester compétitifs dans un écosystème où les solutions automatisées et les plateformes en ligne gagnent du terrain, ils doivent adapter leurs outils, revoir leurs processus internes et élargir leur périmètre d’intervention.

Mais cette transformation est aussi une formidable opportunité. En s’appropriant les mécanismes de la réforme, les experts-comptables peuvent automatiser les opérations à faible valeur ajoutée et libérer du temps pour de nouvelles missions stratégiques : analyse de données en temps réel, optimisation de la trésorerie, suivi des règlements, accompagnement à la facturation client, mise en place de tableaux de bord ou encore benchmark sectoriel.

En devenant des référents en matière de conformité et de digitalisation, les cabinets renforcent leur rôle de partenaire de confiance auprès des dirigeants d’entreprise. Ils gagnent en productivité, en pertinence, et en fidélité client.

4. Une réforme inscrite dans une dynamique mondiale

La France n’est pas seule à prendre ce virage. Dans le monde, notamment en Amérique latine, et au sein de l’Europe, la facturation électronique devient progressivement un standard. En Europe, l’Allemagne, l’Italie, la Pologne, la Belgique, l’Espagne ont déjà lancé ou annoncé des initiatives similaires. L’Union européenne pousse également à l’harmonisation des formats et des flux à travers le projet ViDA (VAT in the Digital Age), qui vise à moderniser et aligner les processus de déclaration de TVA au niveau communautaire.

Pour les entreprises ayant une activité internationale ou appelée à se développer au-delà de nos frontières, se préparer à passer à la facture électronique dès maintenant, c’est aussi anticiper l’avenir.

En conclusion : une réforme à anticiper, une opportunité à saisir

La facture électronique s’imposera à tous. Mais au-delà de l’exigence réglementaire, elle ouvre la voie à une modernisation en profondeur des pratiques comptables et financières. Pour les entreprises comme pour les cabinets d’expertise comptable, c’est l’occasion de simplifier les processus, de gagner en efficacité, et de renforcer leur agilité dans un environnement en pleine mutation.

Anticiper cette transition, c’est s’assurer une mise en conformité sereine, mais aussi se donner les moyens de transformer une contrainte en levier de performance durable. Cela passe par la révision des processus internes, le choix réfléchi d’une solution technologique conforme, performante et interopérable, et la montée en compétences des équipes.

La PDP Yooz, immatriculée par l’État depuis septembre 2024, est déjà intégrée dans une solution collaborative unique pour gérer, recevoir et émettre les factures électroniques en toute conformité. Une solution pensée pour accompagner les entreprises et les experts-comptables vers une transition fluide, sécurisée… et réussie.

Sources

Ce contenu est rédigé en conformité avec des sources officielles et régulièrement mises à jour par nos experts.

• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique
• https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683
• https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq—plateformes_de_dematerialisation-v16102024.pdf
• https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/la-facturation-electronique-entre-entreprises
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046383394/2025-06-12/