La réforme de la Facturation Électronique va transformer profondément les échanges entre les entreprises françaises et l’administration fiscale. Bien plus qu’une obligation légale, elle marque un tournant stratégique pour les directions financières. Comprendre son calendrier et ses implications permet de s’y préparer efficacement et d’en faire un levier de performance.
Calendrier de la facturation électronique obligatoire
Initialement prévue en 2023, puis reportée, la réforme entre désormais en vigueur selon le calendrier suivant :
➡️ À partir du 1er septembre 2026 :
- Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les ETI devront également être en capacité d’émettre leurs factures au format électronique et se soumettre à l’obligation d’e-reporting.
➡️ À partir du 1er septembre 2027 :
- Les obligations d’émission et d’e-reporting s’étendront aux PME, TPE et micro-entreprises.
Détail du calendrier par typologie d’entreprise
| Typologie d’entreprise | Réception obligatoire | Émission et e-reporting obligatoires |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME / TPE / Micro | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
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Préparer efficacement sa transition vers la facture électronique
Pour garantir une mise en conformité sereine, engager dès maintenant sa transition vers la facturation électronique est crucial. Cette transformation ne s’improvise pas : elle repose d’abord sur un audit des processus et une cartographie précise des flux de facturation, qui permet d’identifier les adaptations nécessaires au sein de l’organisation.
Viennent ensuite :
- le choix des outils adaptés aux spécificités de l’entreprise,
- la planification du déploiement,
- la montée en compétences des équipes concernées.
Cette phase de calibrage constitue un socle indispensable pour assurer le succès de la mise en œuvre opérationnelle, qui devra suivre un calendrier rigoureux et respecter les exigences réglementaires à venir.
Sanctions en cas de non-conformité : quels risques pour votre entreprise ?
Une transition non anticipée ou mal exécutée peut avoir des conséquences majeures, à la fois fiscales, financières et organisationnelles.
En cas de non-respect des obligations :
- Vos factures risquent d’être non recevables ou non reconnues fiscalement, avec des conséquences directes sur la déductibilité de la TVA.
- Vous vous exposez à des sanctions administratives, dont les montants ont été définis par la Direction Générale des Finances Publiques : 15 € par facture non transmise en e-invoicing, plafonné à 15 000 € par année civile, et 250 € par transmission incorrecte ou manquante en e-reporting, plafonné également à 15 000 € par an.
Au-delà de l’aspect réglementaire, vous augmentez le risque de désorganisation interne, avec des impacts sur :
- les délais de paiement,
- la relation fournisseurs,
- la fiabilité des données comptables,
- et l’exposition aux risques de fraude.
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Quelles sont les obligations légales liées à la facture électronique ?
La réforme impose deux types d’obligations distinctes :
1. L’e-invoicing
Il s’agit de la transmission électronique des factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (transactions B2B domestiques). Les factures doivent être émises, transmises et reçues via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
2. L’e-reporting
Il concerne les transactions non couvertes par l’e-invoicing :
- Ventes B2C
- Transactions B2B internationales
Les données doivent être regroupées et transmises périodiquement à l’administration, selon une fréquence définie.
Ces obligations permettront notamment de fiabiliser les déclarations de TVA grâce à une vision consolidée et en temps réel de l’activité économique des entreprises.
« La véritable réussite ne réside pas dans la simple conformité, mais dans la capacité à transformer chaque contrainte réglementaire en levier stratégique de compétitivité. »
Mélanie Proth-Evangelist, experte Facture Electronique chez Yooz
Choix de votre PDP et formation des équipes : 2 étapes décisives dans la réussite de votre transition
Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Dans le communiqué du 15 octobre 2024, l’Etat a affirmé que le Portail Public de Facturation (PPF) ne permettra finalement pas l’émission ou la réception directe de factures électroniques de manière gratuite pour les entreprises françaises. Le PPF se recentre sur deux fonctions essentielles :
- L’annuaire central, qui oriente les flux entre plateformes
- Le concentrateur de données, qui transmet les informations fiscales à l’administration
Ainsi, toutes les entreprises devront passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), acteur privé immatriculé par l’Etat, pour émettre et recevoir des factures en toute conformité.
La PDP devient donc le canal incontournable pour la mise en conformité.
NB : Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) ne peuvent agir qu’en tant que prestataires pour apparaître en amont ou en aval de la facture et doivent se connecter à une PDP.
Pour choisir la bonne PDP, les entreprises devront analyser les valeurs ajoutées des différentes solutions, car toutes les PDP ne se valent pas. Alors que certaines se limitent à leurs obligations légales, d’autres proposent des fonctionnalités qui permettront aux entreprises de faire de la réforme un levier stratégique et de faire de leur département comptabilité et finance un top performer.
Adapter ses processus internes et former ses équipes
La facture électronique ne se limite pas à un simple changement de format : elle transforme en profondeur les processus internes. Pour réussir cette transition, les entreprises doivent :
- Adapter leurs processus de traitement, depuis la réception jusqu’à la comptabilisation des factures.
- Repenser les circuits de validation et d’archivage, pour les aligner avec les exigences de traçabilité et de conformité.
- Former les équipes à l’utilisation des nouveaux outils et à en faire un levier de performance financière.
« Ce n’est jamais la réforme qui est brutale, c’est l’impréparation qui en fait un choc. Vous êtes 7 millions d’entreprises. Seules une petite centaines de PDP seront disponibles. Ne subissez pas les choix des autres, anticipez les vôtres. »
Mélanie Proth-Evangelist, experte Facture Electronique chez Yooz
Points de vigilance et erreurs à éviter
- Penser que le PPF suffit : il ne gère plus les échanges de factures. Vous devez passer par une PDP pour être conforme.
- Retarder le choix d’une PDP : faire le bon choix et intégrer la plateforme et former les équipes prennent du temps. La liste des PDP déjà immatriculées par l’Etat est déjà disponible. Yooz vous propose une mise en place immédiate pour une transition en toute sérénité grâce à sa PDP déjà disponible et intégrée à une solution métier.
- Négliger les bénéfices métier : en choisissant la bonne PDP, vous accédez directement à de multiples bénéfices, qui feront de vous un top performer de la finance. N’attendez pas pour tirer profit de l’automatisation des tâches à faible valeur ajoutée, de la réduction des litiges, de la fiabilité des données accessibles en temps réel !
- Sous-estimer l’effort de conduite du changement : l’adoption implique des ressources humaines, techniques et organisationnelles.
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Sources
- https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/la-facturation-electronique-entre-entreprises
- https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-les-entreprises-accompagnees-tout-au-long-du-deploiement
- https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq—fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf
FAQ sur la facture électronique et ses obligations
Quelles sont les dates clés de mise en œuvre de la facturation électronique ?
- 1er septembre 2026 : Obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA de recevoir des factures électroniques. Obligation d’émettre des factures électroniques et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures électroniques et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Quels sont les risques à ne pas anticiper la loi sur la facture électronique ?
Attendre le dernier moment peut conduire à :
- Une désorganisation interne, impactant notamment le bien-être des collaborateurs et le bon déroulé des processus
- Des retards de paiement, qui se traduit souvent par une dégradation des relations fournisseurs
- Des sanctions financières pour non-conformité
- Des surcoûts liés à une mise en œuvre précipitée
- Une perte de compétitivité, par rapport aux autres entreprises qui ont déjà effectuées leur transition vers la facturation électronique, et qui bénéficient donc déjà de sces bénéfices
- Un engorgement du marché à l’approche des échéances, rendant plus difficile l’accès à des experts, à des accompagnements personnalisés et aux ressources techniques nécessaires pour réussir la mise en conformité dans les temps.
Dois-je choisir une PDP ?
Oui. Depuis l’abandon du Portail Public de Facturation en tant que plateforme d’échange, le recours à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l’État devient incontournable pour gérer l’émission et la réception de vos factures électroniques ainsi que le e-reporting. Choisir une PDP vous permet de garantir la conformité de vos flux, de centraliser vos échanges sur une plateforme sécurisée et d’accéder à des services additionnels pour optimiser vos processus comptables et financiers.
Comment la réforme s’inscrit-elle dans une dynamique mondiale ?
D’autres pays (Italie, Mexique, Pologne, Belgique, Allemagne, Espagne…) ont déjà engagé des démarches similaires. L’Union Européenne travaille également à harmoniser les pratiques via le projet ViDA (VAT in the Digital Age), visant à moderniser la déclaration de TVA à l’échelle européenne.
