E-reporting : l’autre pilier (souvent oublié) de la réforme de la facture électronique

Quand on parle de réforme de la facture électronique en France, on pense spontanément à l’e-invoicing : l’obligation d’échanger des factures électroniques structurées entre assujettis à la TVA pour les opérations B2B domestiques. Mais la réforme repose sur deux volets indissociables : l’e-invoicing et l’e-reporting.

Or, l’e-reporting reste souvent moins compris, alors même qu’il concerne des volumes de transactions très importants (ventes à l’international, B2C, acquisitions, encaissements, etc.) et qu’il conditionnera progressivement le pré-remplissage de la TVA et la lutte contre la fraude.

Cet article propose de clarifier ce qu’est l’e-reporting, son périmètre, ses fréquences de dépôt et les grandes étapes du calendrier.

La frontière entre e-invoicing et e-reporting repose sur deux axes :

1. Le type d’opération

• E-invoicing : factures B2B domestiques entre assujettis à la TVA établis en France.
• E-reporting : ventes B2B internationales, acquisitions internationales hors import de biens, ventes B2C France, encaissements de prestations de services soumises à la TVA à l’encaissement.

2. L’obligation d’émettre une facture électronique structurée

• Pour l’e-invoicing, la facture structurée est obligatoire entre assujettis.
• Pour l’e-reporting, il n’est pas obligatoire d’émettre une facture électronique structurée, sauf pour les factures intra-communautaires à partir du 1er juillet 2030 dans le cadre de la directive européenne ViDA : elles devront alors être structurées avec l’ensemble des mentions obligatoires.

Dans tous les cas, l’e-reporting reste obligatoire : quelle que soit la forme de la facture (papier, PDF ou structurée), l’entreprise doit transmettre les données exigées à l’administration fiscale.

Ventes B2B internationales

Pour les ventes internationales, l’entreprise n’est pas tenue d’émettre une facture structurée, mais elle doit :

• émettre la facture pour son client (papier, PDF ou structurée),
• transmettre à l’administration fiscale les mentions obligatoires de cette facture, dans un format structuré via sa plateforme agréée (ex PDP).

Les données attendues sont très proches de celles exigées pour l’e-invoicing.

Acquisitions internationales (hors import de biens)

Pour les acquisitions internationales hors import de biens, l’entreprise doit transmettre les mentions obligatoires des factures reçues pour les achats intra-communautaires de biens, les achats intra-communautaires de services et les achats de services auprès de fournisseurs non établis en France.

À terme, les données devront être transmises d’abord au niveau du document.

Ventes B2C France

Pour les ventes B2C France, tout comme pour l’ensemble du e-reporting, l’objectif de l’administration n’est pas d’obtenir chaque facture une par une, mais le chiffre d’affaires quotidien, par catégorie et par taux de TVA.

L’entreprise doit donc agréger, au niveau du SIREN, pour chaque jour :

• le montant des ventes de biens,
• le montant des ventes de services,
• le montant des ventes non soumises à la TVA en France,
• le montant des ventes soumises au régime de la marge bénéficiaire, avec indication de la marge bénéficiaire quotidienne (pour les ventes de seconde main).

Cette agrégation doit couvrir l’ensemble des établissements, caisses, systèmes de caisse, etc., ce qui suppose une collecte consolidée des informations, des capacités de catégorisation (biens / services / marge / exonéré) et une remontée fiable au niveau du SIREN.

Encaissements soumis à la TVA à l’encaissement

Enfin, pour les ventes de services dont la TVA est due à l’encaissement (et pour lesquelles l’entreprise n’a pas opté pour les débits), l’e-reporting impose de transmettre des statuts d’encaissement relatifs aux factures concernées dans un délai donné à compter de l’encaissement.

C’est au fournisseur d’émettre ce statut vers l’administration, même si le client peut envoyer un statut de paiement pour l’aider à lettrer ses encaissements.

Là encore, cela implique :

• un lettrage rapide des factures et paiements,
• des échanges de statuts bien synchronisés entre client, fournisseur et plateformes agréées (anciennement PDP).

L’e-reporting n’est pas un flux « au fil de l’eau » comme l’e-invoicing. Il repose sur un reporting périodique, dont le rythme dépend du régime de TVA de l’entreprise.

Entreprises au régime réel normal mensuel

Pour les entreprises au régime réel normal mensuel (déclaration de TVA mensuelle) :

Ventes B2B internationales, acquisitions internationales, ventes B2C

Période sur 10 jours (période de référence, soit les dates des opérations) :

• Période 1 : du 1er au 10 du mois,
• Période 2 : du 11 au 20,
• Période 3 : du 21 à la fin du mois.

Délai de dépôt : 10 jours après la fin de chaque période (date limite de transmission, soit le délai après la période)

• Période 1 : dépôt au plus tard le 20,
• Période 2 : dépôt au plus tard le 30,
• Période 3 : dépôt au plus tard le 10 du mois suivant.

Encaissements soumis à la TVA à l’encaissement

Dépôt mensuel, au plus tard le 10 du mois suivant.

Ainsi, les entreprises doivent être capables de centraliser, lettrer et remonter leurs données de ventes et de paiements dans des délais très courts, en particulier en fin de mois.

Régime réel normal trimestriel

Pour les entreprises au régime réel normal trimestriel :

• Fréquence : dépôt mensuel,
• Délai : au plus tard le 10 du mois suivant.

Régime simplifié d’imposition (TVA)

Pour les entreprises au régime simplifié d’imposition TVA :

• Fréquence : dépôt mensuel,
• Délai : au plus tard le 25 ou le 30 du mois suivant (selon les cas).

Régime de franchise en base de TVA

Pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA :

• Fréquence : dépôt bimestriel (tous les deux mois),
• Délai : au plus tard le 25 ou le 30 du mois suivant la fin de la période.

Depuis le recentrage du PPF sur des fonctions régaliennes (annuaire central et concentrateur de données), la DGFiP a mis en place une gouvernance structurée articulée autour de trois instances, pilotées par la Commission Administration. La Commission AFNOR en constitue l’un des piliers : elle prend en charge la normalisation de la réforme et s’appuie sur plusieurs sous-groupes thématiques, dont un dédié à l’e-reporting.

La Commission Administration

La Commission Administration pilotée par la DGFiP :

• supervise les travaux de la Commission AFNOR,
• prépare les évolutions des textes réglementaires si nécessaire,
• travaille sur les cas d’usage de l’annuaire.

La Commission AFNOR « facture électronique »

Créée début 2025, la Commission AFNOR facture électronique a pour missions de :

• prendre en charge le référentiel normatif de la réforme,
• reprendre la description des formats de facture et des messages de cycle de vie,
• travailler sur les cas d’usage B2B, e-reporting, B2C,
• assurer la maintenance de la norme internationale de facture électronique (en phase de maintenance, avec des évolutions limitées mais nécessaires),
• définir et standardiser les interfaces entre les systèmes d’information/OD et les Plateformes agréées (PDP), afin de faciliter la connexion et de permettre aux entreprises de changer de Plateforme agréée sans dépendance excessive.

L’objectif est de rester très proche de la norme, d’éviter une inflation de règles de gestion non justifiées par la réforme, et de corriger les incohérences existantes (par exemple des données placées au « mauvais endroit » dans certains flux).

L’autorité Peppol France

Une autorité Peppol France est mise en place, sous l’égide de la DGFiP, pour :

• gouverner l’interopérabilité entre Plateforme agréée sur le réseau Peppol,
• définir l’usage de Peppol dans le contexte français,
• gérer les éventuels conflits entre Plateformes agréées (par exemple sur une adresse de réception ou un client).

L’obligation d’e-reporting est calée sur l’obligation d’émission des factures électroniques :

• Grandes entreprises et ETI : obligation d’émission et d’e-reporting au plus tard le 1er septembre 2026.
• PME et TPE : obligation au plus tard le 1er septembre 2027.

L’e-reporting n’est ni un détail ni un « bonus » de la réforme : c’est l’autre moitié du dispositif, celui qui permet à l’administration de disposer d’une vision complète des flux et de pré-remplir, à terme, les déclarations de TVA.

Se préparer à l’e-reporting, c’est :

• cartographier ses flux B2B internationaux, B2C et acquisitions,
• vérifier ses régimes de TVA et les fréquences de dépôt associées,
• anticiper la centralisation des données, notamment B2C et marge bénéficiaire,
• choisir une Plateforme agréée (ex PDP) capable de prendre en charge ces exigences.