Conditions Générales

ENTRE

Le « Client », tel que désigné dans le formulaire de souscription ou tel qu’indiqué lors de l’inscription en ligne,

ET

YOOZ, Société par Actions Simplifiée à associé unique, sise Parc d’Andron, Le Séquoia, 30470 Aimargues, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 808 386 148, ci- après dénommée « Yooz ».

Le Client et Yooz sont dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Préambule

Yooz propose des services en ligne de création et de traitement automatisé de documents.

Le Client, professionnel averti dans son domaine d’activité, après s’être dûment informé auprès de Yooz afin de s’assurer de la faisabilité de son projet, souhaite bénéficier du Service proposé par Yooz.

Afin de collaborer efficacement, les Parties conviennent de ce qui suit :

Définitions

  1. « Administrateur » désigne la personne physique désignée par le Client comme son représentant, chargée de l’administration du Service et pouvant opérer des modifications de son engagement au nom et pour le compte du Client.
  2. « Archive » désignent un Document déposé dans le Système d’Archivage Electronique (SAE) en cas de souscription au Service Additionnel YoozProtect+.
  3. « Client Final » désigne, uniquement dans le cadre d’une souscription à Yooz Expert Edition, les clients du Client.
  4. « Contrat » désigne l’ensemble formé par tous les documents contractuels qui sont, par ordre de priorité décroissante, le formulaire de souscription et ses éventuels avenants, les Conditions Générales, l’Accord sur le Traitement des Données et le Guide des Tarifs dans sa dernière mise à jour. La signature du formulaire de souscription vaut acceptation de l’ensemble des documents composant le Contrat. Les dispositions contraires ou complémentaires stipulées dans un bon de commande ou document de même nature émis par le Client sont expressément exclues du Le Client reconnaît que l’acceptation du Contrat a pour conséquence d’écarter irrévocablement l’application de ses propres conditions générales d’achat.
  5. « Document » désigne une facture traitée par le Service, une commande générée par un Utilisateur Final via le Service et tout autre document traité par le Service.
  6. « Données Client » désigne les Documents et informations communiqués par le Client et reçues par Yooz, objet de l’utilisation du Service, à l’exclusion des Archives.
  7. « Edition » ou « Edition Yooz » désigne indifféremment Yooz Business Edition, Yooz Expert Edition, Yooz Public Edition ou Yooz Portal
  8. « Logiciel » désigne le ou les programmes informatiques, logiciels ou éléments de logiciels nécessaires au Service et/ou fournis par Yooz et avec lesquels le Client interagit directement ou indirectement par l’utilisation du Service.
  9. « Période de Maintenance » désigne la période pendant laquelle Yooz modifie, corrige et/ou améliore le Service. Chaque Période de Maintenance ne peut se dérouler qu’entre 18:00 et 06:00, du lundi au vendredi, le samedi et/ou le dimanche (UTC+01:00) et les jours fériés.
  10. « Personnel Autorisé » désigne les salariés, agents, représentants et/ou sous-traitants de Yooz dont l’accès aux données du Client est requis pour l’exécution du Contrat.
  11. « Service » désigne l’ensemble applicatif comprenant une Edition Yooz ainsi que les Services Additionnels souscrits par le Client.
  12. « Tiers » désigne toute personne n’étant pas Partie au
  13. « Utilisateur Final » désigne un préposé du Client ou du Client Final, autorisé par Yooz à utiliser le Service.Objet
  14. Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture du Service proposé par Yooz au Client et les règles d’utilisation du Service. Toute utilisation du Service oblige le Client au respect du Contrat.Entrée en vigueur du Contrat 
  15. Le Contrat entre en vigueur soit à la date de signature du formulaire de souscription par le Client, soit dès que des accès au Service ont été fournis au Client si la date de fourniture des accès est antérieure.Durée du Service
  16. Le Service est fourni dès l’entrée en vigueur du Contrat pour une période minimale d’engagement de douze (12) mois démarrant lors de la première souscription à une Edition Yooz. Tout décalage de la facturation du Service allonge d’autant la durée de la période minimale d’engagement. A l’issue de la période minimale d’engagement, le Service se renouvelle automatiquement pour une durée indéterminée.Description du Service 
  17. Editions Yooz. Chaque Edition donne accès à un service de traitement automatisé de Documents avec la participation et sous le contrôle du Client et, le cas échéant, du Client Final. Le niveau d’automatisation est personnalisable et doit être choisi par le Client lors du paramétrage du
  18. Le formulaire de souscription précise l’Edition choisie par le Client et le volume de Documents pouvant être traités mensuellement (indiqué par le chiffre figurant dans l’intitulé de l’Edition). Chaque Document supplémentaire traité par le Service au-delà de ce volume est facturé en hors-forfait selon le tarif en vigueur dans le Guide des Tarifs.
  19. Yooz propose quatre Editions selon l’activité du Client :
    1. Yooz Business Edition est l’offre dédiée à toute personne physique ou morale de droit privé souhaitant bénéficier du Service pour son propre compte.
    2. Yooz Expert Edition est l’offre dédiée aux Experts-comptables et aux professions assimilées.
    3. Yooz Public Edition est l’offre dédiée aux personnes morales de droit public.
    4. Yooz Portal Edition est l’offre dédiée aux organisations désirant réceptionner leurs factures d’achat et envoyer leurs factures de vente ainsi que surveiller leurs statuts de traitement.
  20. Services Additionnels. Yooz propose des services complémentaires à l’Edition Yooz choisie tels que détaillés dans le Guide des Tarifs applicable à la date de commande (les « Services Additionnels » ou « Add-Ons »).
  21. Le Client peut souscrire à des Services Additionnels à tout moment, même en cours d’abonnement.
  22. Le Service Additionnel peut être limité en volume, à l’instar à l’Edition Yooz à laquelle il se rattache.
  23. YoozProtect+. Le Service Additionnel YoozProtect+ permet au Client de bénéficier de fonctionnalités avancées qui participent à la conformité légale du traitement de Documents effectué via le Service :
    1. Lutte contre les fraudes documentaires par l’analyse des modifications suspectes effectuées sur les Documents entrants ;
    2. Réalisation de copies fiables des factures papier, conformément à l’article A102 B-2 du Livre des procédures En cas d’activation, la convention de numérisation détaillant les modalités opérationnelles du processus de numérisation et les rôles de chaque Partie est automatiquement annexée aux présentes ; dans le cadre de Yooz Expert Edition, le Client doit s’assurer du bon respect des modalités précitées par ses Clients Finaux et de la répartition des Documents par dossier ;
    3. Système d’Archivage Electronique (SAE) des factures papier numérisées, des factures électroniques natives reçues et des bons de commande générés via le Service pour une durée de dix (10) ans par Archive, auprès d’un tiers archiveur professionnel et en conformité avec la norme NF Z42-013 et la norme ISO 14641 ;
    4. Possibilité d’export de l’historique des actions effectuées par les Utilisateurs Finaux via le Service.

      Prestations
  24. Différentes prestations de service sont proposées au Client et détaillées dans le Guide des Tarifs.
  25. Sauf dérogation expresse, les prestations de paramétrage et de formation sont réalisées à distance.
  26. Le personnel affecté à la réalisation des prestations reste en tout état de cause sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de Yooz et ne sera en aucun cas intégré de fait dans l’organisation du Client.

    Dispositions spécifiques à Yooz Portal Edition
  27. Par dérogation aux clauses plus favorables des présentes, Yooz Portal Edition est fourni gratuitement aux Clients, en l’état, sans garantie d’aucune sorte, ni obligations de faire à la charge de Yooz.
  28. Yooz n’assume aucune responsabilité sur l’usage qui est fait du Service par le Client.
  29. L’accès gratuit d’un Client à Yooz Portal Edition peut être suspendu ou supprimé immédiatement, sans possibilité de recours et sans justification. Un accès non utilisé pendant plus de trois (3) mois consécutifs peut être supprimé automatiquement par Il n’est pas possible de transférer les Données Client d’une Edition Yooz Business, Expert ou Public vers une Edition Yooz Portal du Service.Protection des données à caractère personnel 
  30. En application de la réglementation française et européenne de protection des données à caractère personnel, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Service sont définis et encadrés par l’Accord sur le traitement des Données, qui est automatiquement applicable dès la fourniture des accès au Client et dont la version en vigueur est consultable sur le site internet officiel

    Conditions d’accès au Service
  31. Le Service est exclusivement réservé aux personnes morales, ou aux personnes physiques exerçant une profession libérale, pour les besoins de leur activité professionnelle habituelle.
  32. Le Client ne doit pas être un concurrent direct de Yooz et ne doit pas proposer ni développer de service faisant concurrence à Yooz, sauf consentement écrit et préalable donné par Yooz.
  33. Le Client s’engage également à ne pas accéder au Service à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou

    Prérequis techniques du Service
  34. Le Client doit disposer de son propre accès à internet haut-débit pour accéder au Service.
  35. Les Données Client doivent respecter les caractéristiques techniques listées sur le site internet de Yooz et communicables sur demande. A défaut, Yooz ne sera pas tenu responsable des dysfonctionnements du
  36. Pour permettre un fonctionnement correct du Service Additionnel YoozProtect+, la numérisation des factures papier doit obligatoirement être effectuée en couleur, en format PDF et en niveau de netteté de 300 dpi/ppp, et la taille du fichier ne doit pas dépasser 350 Ko.
  37. Les Données Clients transmises, générées et/ou traitées pendant une période d’essai sont supprimées par Yooz dans les plus brefs délais à l’issue de l’essai.
  38. Yooz propose en option d’utiliser le YoozStamp pour faciliter la reconnaissance automatique des factures en format papier. Yooz garantit sa compatibilité avec le Service. La commercialisation des YoozStamp se fait cependant sous la seule responsabilité de notre partenaire commercial.Fourniture du Service

     

  39. Yooz fournit au Client le Service tel que défini au Contrat, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations contractuelles.
  40. Le Client est informé et accepte expressément que le Service est mutualisé, fourni via internet et est continuellement mis à jour, ce qui peut engendrer des dysfonctionnements temporaires qui ne peuvent être constitutifs d’un manquement de la part de Yooz.Mises à jour du Service

     

  41. Yooz a pour objectif d’améliorer continuellement le Service mais n’a aucune obligation de le mettre à jour dans des délais particuliers, que ce soit par ajout de nouvelles fonctionnalités ou enrichissement de fonctionnalités
  42. Dans l’hypothèse où Yooz améliore le Service, le Client accepte d’utiliser la nouvelle version dès sa mise en production.Assistance en ligne

     

  43. Le Service inclut une assistance en ligne ayant pour objet la résolution d’incidents affectant le L’Administrateur et les Utilisateurs finaux retrouveront au sein du Service tous les éléments leur permettant de mettre en œuvre ladite assistance.
  44. L’assistance en ligne permet au Client de déclarer à tout moment un incident par email et permet d’échanger en ligne en direct avec un conseiller
  45. L’assistance en ligne est disponible en langues française, anglaise et espagnole du lundi au vendredi de 09:00 à 17:00 (UTC+01:00), hors jours fériés locaux.
  46. En option, l’assistance en ligne est disponible sur une plage horaire complémentaire du lundi au vendredi de 08:00 à 12:00, puis 13:00 à 17:30 (UTC-06:00) uniquement en langue anglaise, hors jours fériés locaux (USA).
  47. En option, l’assistance en ligne propose des astreintes selon des horaires définis à l’avance.
  48. En option, une assistance en ligne Premium est proposée aux Clients souhaitant bénéficier d’engagements de niveaux de service supérieurs pour le support du Service.
  49. L’assistance en ligne concerne uniquement les incidents directement imputables au Service. Les incidents affectant l’environnement informatique (matériel et logiciel) du Client ou son réseau de télécommunications ne sont pas couverts par l’assistance en ligne.
  50. Yooz s’engage à prendre en charge les déclarations d’incidents sous huit (8) heures ouvrées.
  51. Yooz garantit que l’assistance en ligne sera fournie dans les règles de l’art, mais elle ne peut se substituer à la formation des Utilisateurs
  52. Yooz se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’assistance en ligne ne respectant pas les conditions stipulées par le présent article.Disponibilité du Service
  53. La disponibilité du Service est calculée sur une base mensuelle calendaire, hors Périodes de maintenance (ci-après, la « Période de Service).
  54. Yooz a pour objectif d’atteindre une disponibilité du Service de 100% de la Période de Service.
  55. Yooz garantit la disponibilité du Service à 99% de la Période de Service (sauf plateformes de test et de préproduction).
  56. S’il est établi que le Service n’a pas atteint le niveau de disponibilité garanti et que le Client en a été affecté, une indemnisation forfaitaire libératoire lui sera accordée comme suit :
    1. Disponibilité inférieure à 99% de la Période de Service = cinq (5) % de la valeur mensuelle ;
    2. Disponibilité inférieure à 98% de la Période de Service = dix (10) % de la valeur mensuelle ;
    3. Disponibilité inférieure à 97% de la Période de Service = vingt (20) % de la valeur mensuelle.
  57. L’indemnisation est calculée sur la base du prix hors taxes payé par le Client pour l’Edition Yooz souscrite (hors traitement de Documents supplémentaires et Services Additionnels) pour le mois affecté par l’indisponibilité et est appliquée sur la facture suivante.
  58. Pour bénéficier de l’indemnisation, le Client adresse une demande au Support Yooz qui lui communique le taux de disponibilité sur la Période de Service considérée. Le cas échéant, l’indemnisation correspondante est accordée au Client, conformément au présent article.Intégrité des Données Client
  59. Pendant la durée du Contrat, Yooz met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que décrites dans sa documentation, pour garantir l’intégrité et la disponibilité des Données Client pendant une durée de dix (10) ans par Document, en procédant notamment à des sauvegardes quotidiennes desdites Données Clients. Cela ne dispense pas le Client de conserver ses originaux des Documents en lieu sûr pendant toute la durée du Le Client peut souscrire en option au Service Additionnel YoozProtect+ pour l’archivage à valeur probante de ses factures reçues (papier et format pdf) et bons de commande générés avec le Service.
  60. En cas de perte définitive de Données Client liée au rétablissement par Yooz d’une sauvegarde des données du Service, le Client est indemnisé à titre forfaitaire et libératoire d’une somme équivalente à un (1) mois d’abonnement à son Edition Yooz (hors taxes et hors traitement de Documents supplémentaires et/ou Services Additionnels). L’indemnisation est obligatoirement imputée sur la facture suivante.Sécurité du Service 
  61. Yooz met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que décrites dans sa documentation, afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques encourus par le Service.
  62. Yooz se réserve le droit d’interrompre le fonctionnement du Service ou d’interdire l’accès au Service ou aux Données Client lorsque la sécurité du Service est menacée (exemples : faille de sécurité détectée, intrusion, corruption des données, virus, malware). Yooz s’engage à rétablir dans les plus brefs délais l’accès au Service et aux Données Client. La durée d’interruption fait intégralement partie de la Période de maintenance.

    Confidentialité
  63. Yooz garantit que les Données Client et les Archives sont traitées comme des informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
  64. A cette fin, Yooz s’engage pour toute la durée du contrat et jusqu’à destruction des Informations Confidentielles à ne pas les divulguer aux Tiers, à l’exception du Personnel Autorisé.
  65. Yooz est responsable des actes et/ou omissions du Personnel Autorisé en cas de violation de cet article.
  66. Yooz est délié de son obligation de confidentialité dans les cas où :
    1. la divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la Loi, les règlements, une décision judiciaire ou administrative ou si cette divulgation était nécessaire pour mettre en œuvre ou prouver l’existence de droits en vertu du Contrat ;
    2. les Informations Confidentielles ont fait l’objet d’une mise à disposition au public assurée directement par le Client et sans restriction ;
    3. les Informations Confidentielles sont déjà connues du public en dehors de toute intervention de Yooz ;
    4. Yooz peut démontrer que les Informations Confidentielles ayant fait l’objet d’une divulgation étaient déjà en sa possession avant la signature du Contrat.

      Règles d’utilisation du Service
  67. Le Client doit respecter (et se porte fort du respect des Utilisateurs Finaux) aux règles d’administration, de sécurité et de confidentialité suivantes :
    1. Le Client ne doit pas se connecter au Service sous une fausse identité ou avec le compte nominatif d’un autre Client ou d’un autre Utilisateur Final ;
    2. Il est interdit d’effectuer des modifications, des adaptations, des traductions ou de l’ingénierie inverse sur une partie quelconque du Service ou du Logiciel ;
    3. Il est interdit d’utiliser le Service afin d’opérer un partage illégal de fichiers protégés par des droits de tiers (propriété intellectuelle, confidentialité, secret d’affaires, secret professionnel, etc.) ;
    4. Il est interdit de stocker sur le Service des contenus à caractère pornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou dont le contenu enfreint le droit pénal, les autres lois en vigueur ou les droits de tiers ;
    5. Le Client est tenu de notifier à Yooz sans délai toute faille de sécurité du Service et notamment en cas d’utilisation non autorisée du mot de passe ou compte d’un Utilisateur Final ;
    6. Le Client doit alerter sans délai Yooz de toute demande de communication d’informations émanant d’une autorité administrative ou judiciaire ayant pour objet la communication de Données Client stockées via le Service
    7. Le Service étant un système de traitement automatisé de données, il est interdit au Client et ses préposés d’accéder de manière illégale au Service, de s’y maintenir illégalement, d’empêcher son bon fonctionnement, de l’interrompre, de modifier, supprimer ou encore d’altérer de quelque manière que ce soit les données, fichiers, programmes qui y figurent.
  68. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle détenus par Yooz et par conséquent s’interdit notamment : d’utiliser le Service au bénéfice d’un Tiers (à l’exception des Clients Finaux pour Yooz Expert Edition). Le Client s’interdit notamment de céder, prêter, louer, et plus généralement exploiter commercialement le Service ; de reproduire, même partiellement, le Logiciel dont l’interface du Service est partie intégrante ; de procéder à toute adaptation, traduction, transformation, fusion et plus généralement toute modification du Logiciel de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, le Client acceptant expressément de réserver cette faculté à Yooz ; d’analyser le code source et le code objet du Logiciel.
  69. Ces règles constituent des obligations essentielles du Client.

    Administration du Service par le Client
  70. Le Client est responsable de l’administration du Service au travers de son interface d’administration accessible en ligne (exemples : ajouts d’Utilisateurs Finaux, modification de paramètres du Service). En conséquence, le Client reconnaît et accepte que Yooz ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque manière des actes ou omissions du Client relevant de l’administration du Service.Propriété Intellectuelle
  71. Yooz garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Service et à l’utilisation et la mise à jour du Logiciel, et notamment, les programmes, technologies, contenus multimédias et documentations mis à disposition du Client.
  72. Le Client n’est pas autorisé à masquer ou altérer les signes distinctifs, logos et marques de Yooz figurant sur l’interface du Service.Garantie d’éviction
  73. Le Client garantit que les Données Client ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou d’autres droits de tiers et en conséquence garantit Yooz contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant une telle violation sur tout ou partie des Données Client.
  74. A ce titre, le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais supportés par Yooz du fait de ladite demande ou procédure ainsi que tous dommages-intérêts et autres frais résultant d’une décision de justice, ou arbitrale ou indemnités qui seraient versées dans le cadre d’une transaction.
  75. La présente garantie est consentie sans préjudice de la réparation pleine et entière des dommages causés à Yooz.Conditions financières
  76. Le Client doit payer à Yooz le Service souscrit, les Services Additionnels et les prestations au prix indiqué dans le formulaire de souscription et à défaut, au prix figurant dans le Guide des Tarifs applicable au moment de la commande. Les prix peuvent être augmentés par Yooz dans la limite de quatre pour cent (4%) par année civile et l’augmentation est uniquement appliquée lors de la prochaine échéance de facturation.
  77. Les prix indiqués sont libellés hors taxes et le paiement des taxes applicables reste à la charge du Client.
  78. La modification de l’abonnement vers une Edition Yooz inférieure en volume n’est pas possible lors des douze (12) premiers mois d’abonnement.Modalités de facturation
  79. Le Service est facturé dès l’entrée en vigueur du
  80. En cas de modification de l’abonnement au Service en cours de période, la facturation de la première période s’effectue prorata temporis.
  81. Le Client autorise expressément Yooz à lui délivrer les factures sous un format électronique et accessible en ligne.
  82. Chaque facture détaille les sommes à échoir au titre de l’Edition Yooz et des Services additionnels pour la période à venir, ainsi que les sommes dues au titre du traitement ou de l’archivage à valeur probante de Documents supplémentaires en hors-forfait pour la période écoulée.
  83. Les prestations sont facturées dès leur réalisation.
  84. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours suivant la réception d’une facture pour en contester le montant.Modalités de paiement
  85. Les factures sont payables au plus tard quinze (15) jours après la date de facture.
  86. Yooz propose les modalités de paiement suivantes :
    1. Prélèvement automatique (périodicité mensuelle à annuelle) Yooz procède au prélèvement automatique du montant de la facture sur le compte bancaire du Le Client doit informer son établissement bancaire de la mise en place d’un mandat SEPA d’autorisation de prélèvement automatique au bénéfice de Yooz et doit s’assurer de sa bonne acceptation par ledit établissement bancaire. En cas de rejet de la demande de prélèvement adressée par Yooz à l’établissement bancaire du Client en application du Contrat, les frais de gestion du rejet sont à la charge du Client.
    2. Mandat administratif (réservé aux administrations publiques) Yooz met à disposition du Client l’ensemble des informations nécessaires pour l’émission d’un bon de Une fois le bon de commande reçu par Yooz, la commande est vérifiée et le cas échéant validée puis Yooz adresse la facture pour paiement à l’organisme payeur.
      Retard ou défaut de paiement
  87. Tout retard de paiement donne lieu à l’envoi au Client d’un courrier électronique de rappel lui notifiant un délai de trente (30) jours après lequel, à défaut de régularisation, l’accès au Service sera suspendu, puis résilié à ses torts exclusifs passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification.
  88. En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, en plus de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payés après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. Yooz peut exiger du Client une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement sur justificatifs.Responsabilités
  89. Le Client est responsable de l’adéquation du Service à ses besoins et peut bénéficier d’une période d’essai du Service à cette fin.
  90. Le Client est responsable de la conservation pérenne des Documents et des Archives, notamment à l’égard de l’administration fiscale.
  91. Si le Client y est préalablement autorisé par Yooz, l’utilisation directe ou indirecte par un Tiers du Service s’effectuera sous la seule responsabilité du Client qui se porte fort du respect du Contrat par lesdits Tiers.
  92. Le Client est responsable de la sécurité des postes de travail permettant d’accéder au Service.
  93. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les partager volontairement ou par négligence.
  94. Le Client ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage dû à la survenance d’un cas de force majeure.
  95. Yooz doit informer, conseiller et alerter le Client avant et pendant l’exécution du Contrat, sur la base des informations que le Client a communiquées à Yooz.
  96. Yooz fournit le Service conformément au
  97. Yooz est responsable, dans les conditions du présent article, de tout dommage matériel prouvé par le Client, directement consécutif et exclusivement imputable au Service et/ou à Yooz. La responsabilité de Yooz peut être mise en cause par le Client s’il établit d’une part, le lien de causalité ainsi défini et d’autre part, un manquement de Yooz à ses obligations contractuelles.
  98. La responsabilité de Yooz est en tout état de cause et toutes causes confondues plafonnée au montant net reçu et conservé par Yooz en application du Contrat durant les six (6) mois immédiatement antérieurs au premier manquement allégué contre Yooz.
  99. Yooz ne répond d’aucun des dommages indirects pouvant résulter de l’utilisation du Service tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, perte d’exploitation au sens comptable, perte de productivité, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfices, perte de contrats, perte d’image de marque, perturbation de l’activité habituelle du Client.
  100. Yooz n’est pas responsable de l’absence d’exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient partiellement ou entièrement causés par le fait ou l’omission du Client ou à un cas de force majeure ou un cas fortuit tels que grève totale ou partielle, interne ou externe à Yooz, arrêt de fourniture d’énergie, dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, intrusion ou code informatique malveillant outrepassant les mesures de sécurité mises en place, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, acte de terrorisme, alertes sanitaires et tout autre cas similaire empêchant l’exécution normale du Contrat.
  101. Yooz n’est pas responsable d’un dommage ayant son origine dans l’utilisation des Services en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client, ou d’un quelconque problème technique sur son système d’information.
  102. Yooz ne prend aucun engagement vis-à-vis des Tiers.
  103. Chaque Partie doit faire tout son possible pour minimiser les dommages qu’elle pourrait subir en application des présentes.
  104. Les dispositions de l’article « Responsabilité » établissent une répartition des risques entre le Client et Yooz. Le prix défini par les Parties reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-avant.
  105. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit, l’article « Responsabilité »Résiliation
  106. Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception envoyée avec un préavis de trois (3) mois au siège social de l’autre Partie.
  107. Chaque Partie peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit après notification écrite en cas de manquement grave au Contrat par l’autre Partie et ce sans préjudice de ses autres droits et moyens de recours, à moins qu’il n’en soit disposé autrement ailleurs.
  108. Si le Client résilie le Contrat pendant sa période minimale d’engagement ou si le Contrat est résilié pour manquement du Client pendant cette période, ce dernier doit s’acquitter de l’ensemble des sommes restant dues jusqu’au terme de la période minimale d’engagement (mensualités non encore échues) et ces sommes sont immédiatement exigibles.
  109. Dans tous les cas, le Client s’engage à verser à Yooz le montant dû pour le Service et ses options à proportion de la durée d’ouverture du Service jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat ou jusqu’à la date de fin de sa période minimale d’engagement si cette dernière n’est pas échue.Réversibilité
  110. A la fin du Contrat et sous réserve que le Client soit à jour dans ses paiements, Yooz restitue les Données Client en sa possession en lui fournissant un lien de téléchargement via internet dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande et, pour les Archives (en cas de souscription à YoozProtect), en lui fournissant des identifiants de connexion au Système d’Archivage Electronique.
  111. Après restitution ou deux (2) mois après la fin du contrat, Yooz s’engage à détruire les Données Client dans un délai maximum de trente (30) jours et peut produire une attestation de destruction si le Client en fait la Les Archives sont automatiquement détruites à l’issue d’un délai de dix (10) ans et après information du Client au moins six (6) mois avant la première destruction.Convention de preuve
  112. Les Parties conviennent que les fichiers de journalisation du Service (logs) ainsi que les échanges électroniques entre les Parties vaudront
  113. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant le Client, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit avec ce dernier (notamment par courrier électronique, message interne aux Services, etc.) pourront être conservés par Yooz à des fins probatoires.
  114. Le Client accepte de recevoir des envois recommandés électroniques au sens de l’article 44 du règlement (UE) N° 910/2014 dit « eIDAS » sur l’adresse électronique d’un Administrateur du Service.

    Publicité
  115. Le Client autorise Yooz à utiliser sa dénomination sociale et son logo uniquement à titre de référence commerciale pour assurer la promotion interne ou externe de Yooz et du Service, notamment au travers d’actions de communication communes, de témoignages clients ou par voie de communiqués de presse.

    Cession
  116. Le Client ne peut pas céder ni transférer d’aucune manière ses droits ou obligations dans le cadre du Contrat sans avoir obtenu au préalable l’accord exprès et écrit de Yooz.Modification du Contrat
  117. Yooz se réserve le droit d’opérer des modifications mineures (nouvelles fonctionnalités, mise à jour de sécurité ou conformité légale) au Contrat à tout moment à la condition qu’elles n’impactent pas les obligations essentielles des Parties (par exemple, fourniture conforme du Service par Yooz, paiement du prix convenu pour le Service par le Client), la nouvelle version de celui-ci devenant effective trente (30) jours après sa communication au Client par tous moyens et notamment par publication sur son site internet.
  118. Yooz se réserve également le droit d’opérer des modifications substantielles du Contrat si les évolutions technologiques ou des contraintes financières l’exigent, la nouvelle version de celui-ci devenant effective quatre-vingt-dix (90) jours après sa communication au Client par tous moyens et notamment par communication sur le compte d’administration du Client.
  119. Si le Client refuse les modifications substantielles apportées au Contrat, il doit notifier ce refus à Yooz par écrit dans un délai de soixante (60) jours à compter de la communication de la nouvelle version du
  120. En cas de refus du Client, Yooz peut à sa convenance, soit ne pas modifier le Contrat, auquel cas la version antérieure continue de s’appliquer mais les conséquences de ce refus sont assumées par le Client, soit résilier le Contrat.

    Validité partielle
  121. En cas de nullité d’une ou plusieurs clauses du Contrat en application d’une loi ou de toute autre règle de droit en vigueur, elles seront réputées non écrites, sans que cela entraîne pour autant la nullité du Contrat dans son ensemble, les autres clauses conservant toute leur force et leur portée.

    Loi applicable et juridictions
  122. Le Contrat est soumis à la loi française.
  123. Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à tout litige relatif à la formation, l’application ou l’interprétation du Contrat pendant un délai de trois (3) mois à compter de sa
  124. Tout litige non résolu de façon amiable dans ce délai sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Nîmes. La présente clause sera applicable, même en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

Accord sur le traitement des données

Champ d’application

  1. Le présent accord s’applique dès la première utilisation du
  2. YOOZ se réserve le droit de mettre à jour la présente en cas de modifications du Service et en informe le Client par tous moyens.
  3. Dans le cadre de la réalisation des Prestations objet du Contrat, YOOZ traite des Données Si les Données Client comportent des données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »), chaque Partie s’engage à se conformer à ses obligations en application de la législation en vigueur relative à la protection des Données Personnelles, composée notamment du Règlement européen 2016/679 dit « RGPD » (ci-après ensemble désignés par la « Règlementation Applicable »).
  4. Les Parties s’interdisent de commettre tout acte, qui a leur connaissance, soit de nature à mettre l’autre Partie en position de violation de la Règlementation Applicable.
  5. Les termes employés dans cet accord ont le sens qui leur est donné par la Règlementation Applicable.

Définition des traitements et des responsabilités

  1. Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par YOOZ en qualité de sous-traitant pour le compte du Client sont :
    1. la gestion des Utilisateurs Finaux et Administrateurs ; et
    2. la gestion du référentiel des fournisseurs du Client ; et
    3. dans le cadre de YoozProtect et de l’activation du système d’archivage électronique, le stockage de longue durée des factures et bons de commande contenant des Données Personnelles.
  2. La description des traitements et des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer une protection appropriée des Données Personnelles figurent respectivement dans le registre du sous-traitant Yooz et dans la documentation sur la sécurité. Ces documents sont disponibles sur demande, mis à jour en fonction des évolutions du Service et automatiquement annexés aux présentes.

Obligations de YOOZ

  1. En qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation Applicable, YOOZ met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements, réalisés pour le compte du Client, respectent la Règlementation Applicable, et notamment afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles traitées.
  2. YOOZ ne peut traiter ultérieurement les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client.
  3. Si YOOZ considère qu’une instruction donnée par le Client constitue une violation de la Règlementation Applicable, YOOZ en informe le Client. Cependant, cette obligation ne peut s’analyser comme obligeant YOOZ à veiller à la conformité légale des traitements ou à conseiller le Client au regard de la Réglementation Applicable concernant les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par le Client.
  4. YOOZ doit veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles respectent la confidentialité des traitements.
  5. YOOZ respecte les conditions de recrutement d’un autre sous-traitant ultérieur : le Client autorise de manière générale YOOZ à sous-traiter le traitement des Données Personnelles, y compris si cette sous-traitance implique un transfert de Données Personnelles hors de l’Union européenne, étant entendu que ce transfert doit respecter les conditions prévues dans l’Article « Transfert hors UE de Données Personnelles ».
  6. En tout état de cause, YOOZ doit informer le Client de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’un ou plusieurs sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. En cas de sous-traitance par YOOZ de tout ou partie d’un traitement, les mêmes obligations en matière de protection des Données Personnelles que celles fixées dans le Contrat sont imposées à cet autre sous-traitant et YOOZ demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de leur respect par le sous-traitant.
  7. Sous réserve d’une disposition légale contraire, YOOZ restitue au Client les Données Client à la fin du Contrat et/ou les supprime définitivement dans les délais prévus au Contrat.
  8. YOOZ met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits.
  9. YOOZ donne suite aux demandes d’exercice des droits des personnes physiques concernées par un traitement dont YOOZ est sous-traitant : en cas de réception directe par YOOZ d’une telle demande, YOOZ transmet la demande au Client dans les plus brefs délais et le Client assume à compter de cette transmission la responsabilité d’y répondre dans les délais prévus par la Règlementation Applicable.
  10. YOOZ doit notifier au Client toute violation de Données Personnelles, dans les meilleurs délais à compter du moment où il en a eu connaissance, étant précisé qu’il appartient au Client de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et le cas échéant, aux personnes concernées.
  11. YOOZ assiste le Client lorsque celui-ci décide de mener une analyse d’impact relative à la protection des Données Personnelles ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable à l’autorité de contrôle, le cas échéant, en fournissant toute documentation à sa disposition que le Client ne détient L’assistance de YOOZ pour les analyses d’impact est une prestation facturée au Client sur devis accepté.
  12. Les Parties reconnaissent que l’assistance fournie au Client par YOOZ au titre du présent article est fournie en tenant compte de la nature du traitement et du niveau d’information dont YOOZ bénéficie de la part du Client et dans les limites des obligations qui lui incombent. En tout état de cause, les demandes d’assistance non expressément couvertes par le présent Contrat font l’objet d’un avenant spécifique entre les Parties.

Obligations du Client

  1. Le Client, en tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation Applicable, garantit YOOZ que le traitement en cause satisfait aux exigences de la Réglementation Applicable et notamment, le cas échéant, que les Données Personnelles ont été traitées de manière licite, loyale et transparente, qu’elles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et que l’information requise aux personnes concernées par le traitement a bien été fournie au moment de la collecte des Données Personnelles.
  2. Le Client garantit YOOZ contre tout recours, plainte, demande d’indemnisation ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données Personnelles seraient traitées par YOOZ pour le compte du Client et indemnise YOOZ de toute condamnation à ce titre.
  3. Le Client s’engage à documenter, par écrit, toute instruction concernant le traitement de Données Personnelles par YOOZ.
  4. Le Client, en tant que Responsable de traitement, veille pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Règlementation Applicable.

Transferts hors UE de Données Personnelles

  1. YOOZ sous-traite certaines prestations à des fournisseurs qui accèdent aux Données Client en dehors de l’Union Européenne, ce que le Client autorise à condition que cet accès soit conforme à la Réglementation
  2. YOOZ garantit que les fournisseurs concernés disposent des garanties suffisantes et adéquates au regard de la Réglementation Applicable pour protéger les Données Client.
  3. Le registre du sous-traitant Yooz détaille les traitements concernés et indique notamment les pays concernés et le fondement légal permettant de mettre en œuvre le transfert hors de l’Union Européenne.

Audit

  1. Le Client a la faculté de diligenter un audit de YOOZ pour s’assurer du respect du présent accord.
  2. Cet audit est notifié par le Client à YOOZ par lettre recommandée avec avis de réception détaillant le protocole qui sera suivi, les méthodes utilisées et données auditées, trente (30) jours avant la date projetée de sa mise en œuvre.
  3. YOOZ peut émettre des objections motivées, sans que cela ne puisse empêcher la réalisation de l’audit mais uniquement obliger les Parties à trouver un accord sur le déroulement de l’audit.
  4. L’audit est effectué par le Client ou par un tiers désigné par lui, à la double condition que ce tiers ne soit pas un concurrent de YOOZ ou en conflit d’intérêt avec YOOZ ou lié économiquement à YOOZ et que ce tiers ait signé un accord de confidentialité fourni par YOOZ dont une copie originale sera remise préalablement à YOOZ avant toute opération de contrôle.
  5. Il est expressément convenu que la collaboration active de YOOZ à cet audit ne peut pas le conduire à devoir communiquer des informations et/ou documents internes notamment de nature financière, comptable ou concernant d’autres clients.
  6. Le Client reste seul responsable des éventuelles conséquences de cet audit sur le bon fonctionnement du Service.
  7. Les résultats de l’audit feront l’objet d’un débat contradictoire et d’une validation par les Parties. Les frais d’audit demeureront à la charge du Client, ainsi que les éventuels frais engagés et temps passé par YOOZ.
  8. En cas de mise en conformité nécessaire, YOOZ met en œuvre à ses frais le plan d’actions défini dans le rapport d’audit validé par les Parties.

Imprévision et exigences spécifiques

  1. Si la mise en œuvre des traitements de Données Personnelles pour le compte du Client, notamment en raison d’exigences spécifiques du Client, accroissent la charge de travail de YOOZ et/ou le coût de fourniture du Service au-delà du simple respect par YOOZ de ses obligations légales, les Parties doivent convenir de bonne foi d’un avenant pour régulariser les conditions, notamment financières, de cette modification de périmètre du Service.