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Glossaire facture électronique : les termes à connaître pour comprendre la réforme en 2026

Mélanie Proth-Evangelist
par Mélanie Proth-Evangelist le 20.11.2026
|
17 mins de lecture
Facture électronique
Table des matières
Table des matières

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur en France. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre sous forme électronique et satisfaire à leurs obligations de transmission de données à l’administration (e-reporting). Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émission et d’e-reporting s’appliquera à compter du 1er septembre 2027.

Mais avec la mise en œuvre de la réforme est aussi apparu tout un vocabulaire : e-invoicing, e-reporting, plateforme agréée, solution compatible, PPF, annuaire, Factur-X, statuts du cycle de vie… Des notions parfois proches, mais qui ne désignent ni les mêmes acteurs ni les mêmes flux.

Ce glossaire facture électronique revient sur les principaux termes à connaître pour comprendre concrètement le dispositif français et mieux suivre les flux désormais en place.

Adresse électronique de facturation

L’adresse électronique de facturation est un identifiant utilisé pour acheminer une facture électronique vers le bon point de réception. Elle est enregistrée dans l’annuaire de la facturation électronique et rattachée à la plateforme agréée choisie par l’entreprise.

Malgré son nom, il ne s’agit pas d’une adresse e-mail dans le cadre des échanges relevant de l’e-invoicing. L’adresse repose notamment sur le numéro SIREN de l’entreprise et peut être complétée afin de créer plusieurs points de routage. Une entreprise peut ainsi prévoir des adresses différentes pour orienter ses factures vers un établissement, un service ou un circuit de traitement particulier.

L’annuaire permet ensuite à la plateforme de l’émetteur d’identifier cette adresse et d’acheminer la facture vers la plateforme agréée du destinataire.

Annuaire de la facturation électronique

L’annuaire de la facturation électronique est le référentiel géré par l’Etat central qui permet de savoir où envoyer une facture électronique.

L’annuaire fait partie des fonctions conservées par le Portail Public de Facturation (PPF) après le recentrage de son périmètre.

Assujetti à la TVA

Un assujetti à la TVA est une personne ou une organisation qui exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ de la TVA.

Être assujetti ne signifie pas nécessairement payer effectivement la TVA. Une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base, par exemple, reste un assujetti à la TVA même si elle n’en est pas redevable. Elle entre donc dans le champ de la réforme.

Cette distinction est importante : la facturation électronique concerne aussi les assujettis non redevables de TVA.

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B2B

B2B signifie Business to Business et désigne les transactions réalisées entre professionnels.

Dans le cadre de la réforme française, l’e-invoicing concerne les opérations entrant dans son champ réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris celles bénéficiant de la franchise en base.

B2C

B2C signifie Business to Consumer. Il s’agit notamment des ventes ou prestations réalisées à destination de particuliers ou, plus largement, de personnes non assujetties.

Ces opérations ne donnent pas lieu à un échange de facture électronique B2B dans le cadre de l’e-invoicing. Les données correspondantes doivent en revanche, lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme, être transmises à l’administration au titre de l’e-reporting de transaction.

B2G

B2G, pour Business to Government, désigne les transactions entre une entreprise et une entité publique.

La facturation électronique du secteur public n’est pas apparue avec la réforme de 2026 : les fournisseurs des administrations utilisent déjà Chorus Pro depuis plusieurs années. Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public pour la réception et le traitement des factures.

Depuis septembre 2026, les modalités de transmission des factures à la sphère publique évoluent progressivement. Les grandes entreprises et les ETI transmettent désormais leurs factures B2G via une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro. Les PME, TPE et micro-entreprises peuvent, quant à elles, continuer à utiliser les canaux historiques de Chorus Pro jusqu’au 1er septembre 2027, notamment la saisie ou le dépôt sur le portail, l’API ou l’EDI. Certaines opérations spécifiques, comme les factures liées aux marchés publics de travaux, continuent par ailleurs de suivre leurs circuits propres dans Chorus Pro.

CII

CII, pour Cross Industry Invoice, est un format XML structuré de facture électronique. Les informations de la facture, comme les identités du vendeur et de l’acheteur, les montants, la TVA ou les lignes de facturation, sont organisées dans des champs normalisés afin de pouvoir être échangées et traitées automatiquement par les systèmes informatiques.

CII fait partie des trois formats socles de la facturation électronique en France, avec UBL et Factur-X. Contrairement à Factur-X, il ne repose pas sur un PDF lisible intégré au fichier.

Chorus Pro

Chorus Pro est la plateforme de facturation électronique de la sphère publique, opérée par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État).

Utilisée depuis plusieurs années pour les échanges de factures avec le secteur public, elle reste la plateforme de référence pour la réception et le traitement des factures adressées aux administrations et organismes publics. Dans le cadre de la réforme généralisée de la facturation électronique, son rôle est étendu : Chorus Pro devient également la plateforme d’émission de la sphère publique pour les factures entrant dans le champ de la réforme.

Concentrateur de données

Le concentrateur de données est l’une des deux fonctions principales du PPF, avec l’annuaire.

Son rôle n’est pas de faire circuler les factures entre les entreprises. Il permet de centraliser les données réglementaires transmises par les plateformes agréées à destination de l’administration fiscale : données de facturation, de transaction et de paiement.

Cycle de vie de la facture

Le cycle de vie désigne les différentes étapes par lesquelles passe une facture, depuis son dépôt jusqu’à son traitement et, lorsque cela s’applique, son encaissement.

Ces étapes sont matérialisées par des statuts, qui permettent de suivre l’avancement d’une facture tout au long de son traitement.

Parmi les différents statuts possibles, quatre constituent le socle obligatoire transmis à l’administration : Dépôt, Rejet, Refus et Encaissée. Les plateformes agréées doivent les prendre en charge, les mettre à disposition des entreprises concernées et transmettre les informations correspondantes à l’administration via le dispositif prévu.

D’autres statuts peuvent compléter ce suivi afin de donner une vision plus détaillée du traitement de la facture, sans faire partie de ce socle transmis obligatoirement à l’administration.

Données structurées

Les données structurées sont des informations organisées dans des champs et selon des règles normalisées afin de pouvoir être lues et traitées automatiquement par des systèmes informatiques.

C’est l’une des caractéristiques essentielles de la facture électronique. Une facture électronique ne se contente pas d’afficher visuellement un montant, une date ou un numéro de TVA : ces informations doivent aussi être disponibles sous une forme permettant leur traitement automatique.

C’est précisément ce qui distingue une véritable facture électronique d’un PDF classique envoyé par e-mail.

E-invoicing

L’e-invoicing concerne les opérations B2B domestiques : les achats et ventes de biens ou de prestations de services réalisés entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française.

Pour ces opérations, la facture doit être émise, transmise et reçue sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’e-invoicing fonctionne facture par facture, au fil de l’eau.

E-reporting

L’e-reporting désigne la transmission électronique de certaines données à l’administration fiscale. Contrairement à l’e-invoicing, il ne consiste pas à faire circuler une facture électronique entre un fournisseur et son client.

Il comprend deux volets distincts : les données de transaction et les données de paiement.

L’e-reporting de transaction concerne les opérations qui ne relèvent pas de l’e-invoicing. Il s’agit notamment des ventes ou prestations réalisées avec des personnes non assujetties, comme les particuliers (B2C), ainsi que de certaines transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (B2Bint). Les données correspondantes sont transmises périodiquement à l’administration fiscale.

L’e-reporting de paiement concerne, quant à lui, les informations liées à l’encaissement de certaines prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible au moment du paiement. Il permet notamment de transmettre à l’administration la date et le montant encaissés. Lorsque l’opération a fait l’objet d’une facture électronique, ces informations peuvent être transmises via le statut « Encaissée ».

En résumé, l’e-reporting de transaction porte sur certaines opérations qui ne passent pas par l’e-invoicing, tandis que l’e-reporting de paiement porte sur les encaissements de toutes les ventes (B2B et B2C) quand la TVA est dû à l’encaissement.

Facture électronique

Une facture électronique n’est pas simplement une facture créée sur ordinateur ou envoyée sous forme numérique. Elle se définit à la fois par son contenu et par son format.

Elle doit être émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et comporter un socle minimum de données structurées, permettant leur traitement automatique par les systèmes informatiques. Un PDF classique envoyé par e-mail ne constitue donc pas, à lui seul, une facture électronique au sens de la réforme.

Dans le dispositif français, les factures électroniques circulent entre l’émetteur et le destinataire par l’intermédiaire de plateformes agréées. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Factur-X

Factur-X est un format hybride de facture électronique qui réunit, dans un même fichier, une version PDF/A-3 lisible par l’utilisateur et des données structurées au format XML, exploitables automatiquement par les systèmes informatiques.

Le fichier XML est intégré au PDF/A-3 : il ne s’agit donc pas de deux documents envoyés séparément. Cette combinaison permet à la facture d’être à la fois facilement consultable par une personne et directement traitable par un logiciel.

Factur-X fait partie des trois formats socles de la facturation électronique en France, avec UBL et CII.

Formats du socle

Les formats socles sont les trois formats de facture électronique prévus dans le cadre de la réforme française : UBL, CII et Factur-X. Ils définissent la manière dont les données d’une facture sont structurées afin qu’elles puissent être échangées et traitées automatiquement par les systèmes informatiques.

  • UBL (Universal Business Language) est un format entièrement structuré, destiné aux échanges automatisés entre systèmes.
  • CII (Cross Industry Invoice) est également un format structuré permettant de représenter les données d’une facture sous une forme exploitable par les systèmes informatiques.
  • Factur-X est un format mixte : il associe un PDF/A-3 lisible par l’utilisateur à un fichier XML contenant les données structurées de la facture.

Ces trois formats constituent donc trois manières normalisées de représenter une facture électronique, avec la même finalité : permettre aux plateformes et aux logiciels d’échanger et d’exploiter les données de facturation de façon automatisée.

Immatriculation d’une plateforme

L’immatriculation est la procédure par laquelle un opérateur obtient de la DGFiP le statut de plateforme agréée et un numéro d’immatriculation officiel.

Pour l’obtenir, l’opérateur dépose un dossier auprès du Service d’Immatriculation de la DGFiP. Celui-ci vérifie notamment le respect des exigences réglementaires, la sécurité de l’infrastructure et la capacité de la plateforme à assurer les fonctions attendues. L’opérateur doit également réussir les tests d’interopérabilité avec le PPF et les autres plateformes pour obtenir son immatriculation définitive.

Le numéro d’immatriculation permet d’identifier officiellement la plateforme agréée dans le dispositif. Il est notamment utilisé dans le fonctionnement de l’annuaire et dans le rattachement des adresses électroniques de facturation à la plateforme qui les gère.

Le statut d’un prestataire doit donc être vérifié dans la liste officielle publiée et régulièrement mise à jour par la DGFiP.

Interopérabilité

L’interopérabilité désigne la capacité de différentes plateformes et systèmes à se connecter et à communiquer entre eux afin d’échanger correctement les factures électroniques, les données et les statuts associés.

Dans le dispositif français, les plateformes agréées doivent notamment être interopérables entre elles. Un fournisseur et son client peuvent ainsi utiliser des plateformes différentes : celles-ci doivent pouvoir se connecter pour assurer la transmission de la facture et des informations associées.

Mentions obligatoires

Les règles habituelles de facturation continuent de s’appliquer, mais la réforme a ajouté quatre informations obligatoires :

  • le numéro SIREN du client ;
  • la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
  • la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsqu’elle s’applique ;
  • l’adresse complète de livraison du bien lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client.

Ces informations ne servent pas uniquement à afficher la facture : certaines jouent directement un rôle dans l’adressage ou dans le traitement fiscal des données.

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PDF

Le PDF (Portable Document Format) est un format de fichier conçu pour conserver la présentation d’un document, quel que soit le logiciel ou l’appareil utilisé pour le consulter. Une facture au format PDF reproduit donc visuellement les informations d’une facture traditionnelle : fournisseur, client, montants, TVA, lignes de facturation, etc.

En revanche, un PDF classique ne contient pas nécessairement ces informations sous une forme structurée permettant leur exploitation automatique par les systèmes informatiques. C’est pourquoi un PDF envoyé en pièce jointe par e-mail ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique au sens de la réforme : celle-ci doit notamment comporter un socle minimum de données structurées.

Le PDF peut toutefois être utilisé dans un format de facture électronique hybride comme Factur-X. Dans ce cas, un fichier PDF/A-3 lisible intègre un fichier XML contenant les données structurées de la facture.

PDP

PDP signifie Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Il s’agit de l’ancienne appellation des plateformes aujourd’hui désignées officiellement comme plateformes agréées. Le terme PDP reste très présent dans les documents, projets et contenus élaborés avant le changement de terminologie, d’où son intérêt dans ce glossaire.

Plateforme agréée

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’administration fiscale et habilité à assurer les fonctions réglementaires prévues par la réforme de la facturation électronique.

Elle intervient notamment pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, assurer leur acheminement vers le bon destinataire, gérer les statuts du cycle de vie et transmettre à l’administration les données requises. Elle prend également en charge les données de transaction et de paiement relevant de l’e-reporting.

Depuis septembre 2026, les plateformes agréées sont donc au cœur du dispositif français : elles assurent les échanges de factures relevant de l’e-invoicing entre les entreprises concernées, mais aussi la transmission à l’administration des données relevant de l’e-reporting.

Toutes les plateformes agréées doivent respecter un même socle réglementaire. Elles peuvent toutefois se différencier par les services proposés au-delà de ce minimum : automatisation des traitements, workflows de validation, rapprochement, contrôles, suivi budgétaire ou archivage, par exemple.

PPF – Portail Public de Facturation

Le Portail Public de Facturation (PPF) est l’infrastructure publique qui soutient le fonctionnement du dispositif français de facturation électronique.

Le PPF assure deux fonctions centrales : l’annuaire, qui permet aux plateformes agréées d’identifier vers quel destinataire et quelle plateforme acheminer une facture, et le concentrateur de données, qui centralise les données réglementaires transmises à destination de l’administration fiscale.

Ainsi, les plateformes agréées gèrent les échanges avec les entreprises ; le PPF fournit l’infrastructure publique nécessaire pour que les plateformes agréées puissent router correctement les factures et pour la centralisation des données destinées à l’administration.

Solution compatible

Une solution compatible est un logiciel ou un service capable de fonctionner avec le nouveau dispositif : logiciel de facturation, ERP, logiciel comptable, logiciel de caisse ou autre outil métier, par exemple.

La différence avec une plateforme agréée est fondamentale : une solution compatible n’est pas immatriculée par l’administration et ne peut donc pas assurer seule les fonctions réglementaires réservées aux plateformes agréées. Elle doit être raccordée à l’une d’elles pour acheminer les factures et transmettre les données requises.

Une entreprise peut donc continuer à travailler quotidiennement dans son outil habituel sans nécessairement se connecter directement à l’interface de sa plateforme agréée, à condition que les deux solutions soient correctement intégrées.

Statuts de facture

Les statuts indiquent l’état d’avancement d’une facture au cours de son cycle de vie.

La DGFiP distingue notamment quatre statuts à prendre en charge a minima :

Dépôt : la facture a été acceptée par la plateforme de l’émetteur.
Rejet : la facture est rejetée par une plateforme, par exemple pour un problème de format ou de cohérence.
Refus : le destinataire refuse la facture pour une raison métier, comme une erreur de destinataire ou de doublon.
Encaissée : le paiement a été encaissé ; ce statut permet notamment de transmettre les données nécessaires lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

La différence entre rejet et refus est donc importante : le premier correspond à un blocage lié au traitement de la facture par le dispositif ; le second résulte d’une décision du destinataire.

UBL

UBL, pour Universal Business Language, est un standard permettant de représenter sous forme structurée différents documents commerciaux, dont les factures.

Contrairement à Factur-X, UBL ne repose pas sur un PDF destiné à être lu visuellement : l’information est avant tout structurée pour pouvoir être échangée et exploitée automatiquement par les systèmes informatiques. Il fait partie des formats du socle de la facturation électronique française avec CII et Factur-X.

Résumé vidéo : l’essentiel à retenir sur la réforme de la facturation électronique en France

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Mélanie Proth-Evangelist
Avec plus de 15 ans d'expérience dans le marketing en France et aux Etats-Unis, où elle a vécu 12 ans avant de rejoindre Yooz, Mélanie Proth-Evangelist est passionnée par la tech au service des entreprises. Elle a notamment travaillé pour des start-ups tech, une société de conseil en innovation et une SAAS publique. Aujourd’hui spécialisée sur les thématiques de Facturation Electronique chez Yooz, elle aime être au contact direct des clients pour aider à mettre en œuvre des initiatives stratégiques produit, mieux s'aligner sur leurs attentes et besoins, et ainsi améliorer l’expérience utilisateur.

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